Renseignements sur les dossiers
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29250
Serge Larose c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-13 | Correspondance provenant de, S. Larose datée du 10 mai 2003 (écrite à la main) | Serge Larose |
| 2003-05-12 | Correspondance provenant de, S. Larose (écrite à la main) non datée | Serge Larose |
| 2003-05-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Larose du Greffe re: la demande de réexamen est incomplète | |
| 2003-05-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-12 | Correspondance provenant de, S. Larose (pas datée)(écrite à la main) re: ré-examen | Serge Larose |
| 2003-03-05 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Larose datée du 2 mars 2003 (écrite à la main), incomplet | Serge Larose |
| 2003-01-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-789-00, daté du 24 avril 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Signification, complété le : 2002-08-28 | Serge Larose |
| 2002-08-22 | Correspondance provenant de, Justice Canada, par fax: preuve de signification corrigée | Sa Majesté la Reine |
| 2002-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, (reçu ordonnance de prem. inst. par fax le 2 juillet 2002; reçu ordonnance C.A.F. par fax le 3 juillet 2002), complété le : 2002-07-03 | Serge Larose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larose, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Larose, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
222, rue Queen
11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-4758
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : jade.boucher@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2000-1200(IT)I
Appels du demandeur quand aux côtisations d'impôt de 1997 et 1998, rejetés
Cour d’appel fédérale
A-789-00
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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