Renseignements sur les dossiers
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29265
Maureen Ofume, et al. c. Goranka Vukelich, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 176939, daté du 7 mai 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Dr. P. Ofume, dated Dec 2/02 RE: Response has not yet been received by the Court / Réponse n'a pas encore été déposée | |
| 2002-11-27 | Correspondance provenant de, Dr. P. Ofume, dated Nov. 27/02 RE: where is the response? | Maureen Ofume |
| 2002-09-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. E. Tan, by fax, dated Sep 30/02 RE: modifications completing the Applicant's application for leave to appeal and Applicant's affidavit of service, as requested. May have to submit a motion for extension of time pursuant to rules 47 and 48. | |
| 2002-09-19 | Correspondance provenant de, Mr. E. Tan, by fax, dated Sep. 18/02 RE: Mr. Tan is not authozized to accept service on behalf of the Respondents; has not been served according to rule 20(1); requests copy of affidavit of service. | Goranka Vukelich |
| 2002-09-09 | Correspondance provenant de, Mr. Eugene Tan, by fax, dated sep. 9/02 RE: No publication ban AND advising that Respondents have not been served as he does not have the authority to accept service. | Goranka Vukelich |
| 2002-09-03 | Correspondance provenant de, Mr. Phillip and Mrs. Maureen Ofume, dated August 28, 2002 RE: signed pages and modifications required to complete their file. (Responds to requirements for this file and file No. 29273) | Maureen Ofume |
| 2002-08-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. and P. Ofume, dated August 12, 2002 RE: The Court will refund 50$ in file 28741 for motion to extend time to file and serve Leave Application, as per P. Ofume's request in letters dated June 25 and 27, 2002. | |
| 2002-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, and accepting four leave applications instead of the required six, yet establishes other Court requirements to be met. | |
| 2002-07-02 | Correspondance provenant de, M. Ofume, requesting waiver of Court fees and acceptance of 4 leave applications instead of the required six copies. | Maureen Ofume |
| 2002-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, F.fee and 2 missing leave application books have been waived (received signatures on Sep. 3/02; received confirmation of no publication ban, by fax, by Mr. Eugene Tan on Sep. 3/02), complété le : 2002-09-10 | Maureen Ofume |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ofume, Maureen | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ofume, Phillip | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vukelich, Goranka | Intimé(e) | Actif |
| et Sue Wolstenholme et St. Joseph's College of Early Childhood (une personne morale) et Chris Rafuse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ofume, Maureen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ofume, Phillip
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vukelich, Goranka
Procureur(s)
1669 Granville Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1X2
Téléphone : (902) 429-2191
Télécopieur : (902) 425-3217
Partie : et Sue Wolstenholme et St. Joseph's College of Early Childhood (une personne morale) et Chris Rafuse
Procureur(s)
1669 Granville Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1X2
Téléphone : (902) 429-2191
Télécopieur : (902) 425-3217
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.H. No. 164246
Respondents' application for a declaration they were not personally served granted; affidavits of service struck; action stayed pending payment of costs to respondents; Dr. Ofume prohibited from representing Maureen Ofume
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Appeal declared to be deemed dismissed, applications to stay Goodfellow J.'s order dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 176939
Application for extension treated as application for declaration to deem appeal not dismissed and dismissed; appeal declared dismissed; application to stay Goodfellow J.'s order dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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