Renseignements sur les dossiers
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29268
Weimin Wu c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028062, daté du 17 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2002-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Received proof of service by fax on Aug. 27/02), complété le : 2002-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-22 | Correspondance provenant de, W. Wu dated July 18, 2002 re: trial judgment and order missing in his leave application | Weimin Wu |
| 2002-07-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 2, 2002, complété le : 2002-07-22 | Weimin Wu |
| 2002-07-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-07-02 | Correspondance provenant de, W. Wu dated June 24, 2002 re: be exempted from paying the filing fee | Weimin Wu |
| 2002-07-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Wu from A. Roland re: has granted his request to be exempted from paying the filing fee | |
| 2002-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Trial Court judgment included in response), complété le : 2002-09-12 | Weimin Wu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Weimin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wu, Weimin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Malcom Palmer
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0792
Télécopieur : (604) 775-7557
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Applicant's application for habeas corpus dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028062
appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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