Renseignements sur les dossiers
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29276
Michael Joseph Tate c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2005-11-07 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-24 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète, (envoyée par télécopieur) | |
| 2005-10-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (jointe avec prorogation)(signification reçue le 31 octobre 2005), complété le : 2005-11-01 | Michael Joseph Tate |
| 2005-10-21 | Requête en prorogation de délai, pour produire la demande en ré-examen (jointe), complété le : 2005-11-01 | Michael Joseph Tate |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA028065, daté du 14 mars 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-20 | Documentation supplémentaire, full judgment of trial judge ruling/jugement du juge du procès | Michael Joseph Tate |
| 2002-11-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (format lettre) C. Purves dated/en date 26-11-02 re: will not be filing a reply/ne produira pas de réplique, complété le : 2002-11-29 | Michael Joseph Tate |
| 2002-11-25 | Correspondance provenant de, C. Purves dated Nov. 21, 2002 re: status of the file | Michael Joseph Tate |
| 2002-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-07-23 | Correspondance provenant de, Purves, Hickford dated July 23, 2002 (fax copy) re: it does not appear there was a ban on publication | Michael Joseph Tate |
| 2002-07-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (including in response on leave application), complété le : 2002-07-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2002-06-24 | Michael Joseph Tate |
| 2002-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-24 | Michael Joseph Tate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tate, Michael Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tate, Michael Joseph
Procureur(s)
Sidney, Colombie-Britannique
V8L 1Y3
Téléphone : (250) 656-3800
Télécopieur : (250) 656-3871
Courriel : berntsen@shaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
PO Box 9276 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-0090
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
108696-KD
Applicant's statements to police after arrest are admissible as evidence
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Hearsy statements of deceased are with exceptions admissible as evidence
Cour suprême de la Colombie-Britannique
108696-KD
Applicant convicted, by jury, of first-degree murder, contrary to s.235 of the Criminal Code
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA028065
Appeal against conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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