Renseignements sur les dossiers
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29302
George Kingfisher, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-541-01, daté du 27 mai 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-08-15 | Documentation supplémentaire, (6 copies of Appendix I and 2) ref. Indian Claims Commission reasons for decision and Trial Court reasons for judgment) | George Kingfisher |
| 2002-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-09 | George Kingfisher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kingfisher, George | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ben Weenie, Leslie Angus, Larry Chickness, Lola Okeeweehow et Donald Higgins en leur propre nom et au nom des descendants de la Bande du Chef Chipeewayan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kingfisher, George
Procureur(s)
1530 Angus Street
Regina, Saskatchewan
S4T 1Z1
Téléphone : (306) 525-6125
Télécopieur : (306) 525-5226
Partie : Ben Weenie, Leslie Angus, Larry Chickness, Lola Okeeweehow et Donald Higgins en leur propre nom et au nom des descendants de la Bande du Chef Chipeewayan
Procureur(s)
1530 Angus Street
Regina, Saskatchewan
S4T 1Z1
Téléphone : (306) 525-6125
Télécopieur : (306) 525-5226
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-5013
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-518-85
Applicants' action for breach of a fiduciary duty owed to descendants of members of the Band dismissed
Cour d’appel fédérale
A-541-01
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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