Renseignements sur les dossiers
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29307
Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance c. James D. Craig, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35933, daté du 29 mai 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-09-18 | Recueil de sources | James D. Craig |
| 2002-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-18 | James D. Craig |
| 2002-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. missing, only formal order from chamber motion incl. and proof of delivery requested) - (formal order of C.A. received on sept. 26, 2002), complété le : 2002-10-02 | Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Craig, James D. | Intimé(e) | Actif |
| Jeanne Craig et Jamie Craig, par son tuteur à l'instance, James D. Craig | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance
Procureur(s)
700 - 120 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Craig, James D.
Procureur(s)
601-4 Hughson St. S.
Hamilton, Ontario
L8N 3Z1
Téléphone : (905) 529-1939
Télécopieur : (905) 527-3497
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : Jeanne Craig et Jamie Craig, par son tuteur à l'instance, James D. Craig
Procureur(s)
601-4 Hughson St. S.
Hamilton, Ontario
L8N 3Z1
Téléphone : (905) 529-1939
Télécopieur : (905) 527-3497
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
91-CQ-12062
Respondents found to have a cause of action pursuant to the underinsured provisions of the S.E.F. 44 Family Protection Endorsement to the automobile insurance policy issued by Applicant
Cour d’appel de l’Ontario
C35933
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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