Renseignements sur les dossiers
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29314
Sarg Oils Ltd. c. The Energy Resources Conservation Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-08 | Certificat de taxation délivré à, V. Engel | |
| 2003-09-03 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 411,82 $ re: Victor M. Naimish, et al, Reg | |
| 2003-09-03 | Présentation du mémoire de frais, de Victor M. Naimish, et al, Reg | |
| 2003-07-14 | Mémoire de frais, complété le : 2003-07-14 | Victor M. Naimish |
| 2003-07-02 | Certificat de taxation délivré à, Burnet, Duckworth | |
| 2003-07-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-18 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 749,30 $, Reg | |
| 2003-06-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-05-29 | Mémoire de frais, (télécopieur)(original reçu le 2 juin 2003), complété le : 2003-07-02 | The Energy Resources Conservation Board |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 98-18104/18108, daté du 23 juillet 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (8 pages - Reply to 3 responses - service rec'd by fax Nov. 12/02, original by mail on Nov. 15/02), complété le : 2002-11-12 | Sarg Oils Ltd. |
| 2002-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-30 | Victor M. Naimish |
| 2002-10-29 | Correspondance provenant de, V. Marshall dated Oct. 29/02 (by fax) re: enclosing signed C/A Reasons | Sarg Oils Ltd. |
| 2002-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-28 | The Energy Resources Conservation Board |
| 2002-10-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-24 | Frederick W. Dent et Parlee McLaws, avocats et conseillers juridiques |
| 2002-10-11 | Correspondance provenant de, Mr. F.G.V. Marshall, dated October 8, 2002 RE: Correction to the style of cause in affidavit of service | Sarg Oils Ltd. |
| 2002-10-07 | Correspondance provenant de, Mr. F.G.V. Marshall, dated October 4, 2002 RE: original affidavit of service | Sarg Oils Ltd. |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A reasons not signed - rec'd by fax Oct. 29/02 / original and 5 copies rec'd Nov. 8/02), complété le : 2002-10-29 | Sarg Oils Ltd. |
| 2002-09-03 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Volumes I to IX (3 Copies) | |
| 2002-08-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Form 25B enclosed (previously rec'd by fax on Aug. 2/02) | Sarg Oils Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sarg Oils Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Energy Resources Conservation Board | Intimé(e) | Actif |
| Naimish, Victor M. | Intimé(e) | Actif |
| Victor M. Naimish Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Frederick W. Dent et Parlee McLaws, avocats et conseillers juridiques | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sarg Oils Ltd.
Procureur(s)
840 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 270-4110
Télécopieur : (403) 802-8231
Partie : The Energy Resources Conservation Board
Procureur(s)
#1400, 350 - 7 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-5724
Télécopieur : (403) 260-0332
Partie : Naimish, Victor M.
Procureur(s)
1800 - 350, 7th Ave. s.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 296-2290
Télécopieur : (403) 296-2299
Courriel : vengel@peacocklaw.ab.ca
Partie : Victor M. Naimish Professional Corporation
Procureur(s)
1800 - 350, 7th Ave. s.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 296-2290
Télécopieur : (403) 296-2299
Courriel : vengel@peacocklaw.ab.ca
Partie : Frederick W. Dent et Parlee McLaws, avocats et conseillers juridiques
Procureur(s)
30th Floor, Fifth Avenue Place
237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7068
Télécopieur : (403) 268-3100
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9401-14730
Respondent Energy Conservation Board's action dismissed; Applicant's claim over Respondents, other than Energy Conservation Board, dismissed
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9401-14730
Applicant's application for increase in fees of schedule "C" of the Alberta Rules of Court, dismissed; Applicant's application for Order directing the Respondent (ERCB) to pay Third Parties costs, dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
98-18104/18108
Respondent Energy Conservation Board's appeal allowed; judgment entered against Applicant for $310,517.90; Applicant's cross appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
98-18104/18108
re: costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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