Renseignements sur les dossiers
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29322
Lorena Kerr, et al. c. Mel Gill, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L. Kerr de A. Roland re: accusé de réception dee la requête datée du 17-02-03 (dossier est fermé) | |
| 2003-02-26 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson datée du 25-02-03 re: ne produira pas de réponse à la requête (joint avec 26244) | La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton |
| 2003-02-21 | Documentation supplémentaire, re: requête au Registrar datée du 17-02-03 (joint avec 26244) | Lorena Kerr |
| 2003-02-21 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson datée du 21-02-03 re: requête au Registraire (joint avec 26244) | La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton |
| 2003-02-21 | Correspondance provenant de, L. Kerr datée du 17-02-03 (joint avec 26244) | Lorena Kerr |
| 2002-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L. Kerr from M. Larmour re: acknowledge receipt of her letter dated Sept. 23, 2002 | |
| 2002-09-25 | Correspondance provenant de, L. Kerr dated Sept. 23, 2002 (fax copy) re: written reasons for dismissing the motion | Lorena Kerr |
| 2002-09-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by Major J.) | |
| 2002-09-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma Rejeté(e) |
|
| 2002-09-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2002-09-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-09-11 | Réplique à requête en prorogation de délai, (original rec'd Sept. 18/02), complété le : 2002-09-11 | Lorena Kerr |
| 2002-09-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from P. Muirhead dated Sept. 4/02, complété le : 2002-09-05 | Mel Gill |
| 2002-08-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in leave application, complété le : 2002-09-09 | Lorena Kerr |
| 2002-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, includes motion for extension of time to file and serve (Missing 50$ filing fee - rec'd Sept. 18/02), complété le : 2002-09-18 | Lorena Kerr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kerr, Lorena | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hepworth, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paquette, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Mel | Intimé(e) | Actif |
| Polowin, Heidi | Intimé(e) | Actif |
| La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kerr, Lorena
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hepworth, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Paquette, Marc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gill, Mel
Procureur(s)
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : muirhead@williamsmcenery.com
Partie : Polowin, Heidi
Procureur(s)
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : muirhead@williamsmcenery.com
Partie : La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton
Procureur(s)
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : muirhead@williamsmcenery.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
97-CV-3861
File 97-CV-3861 is sealed from public access
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
97-CV-3861
See file
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-3861
Motion to appeal dismissed with costs
Cour d’appel de l’Ontario
M25428 (C30038)
Motion dismised with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible