Renseignements sur les dossiers
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29333
Omineca Enterprises Ltd. c. The Minister of Forests
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-25 | Certificat de taxation délivré à | |
| 2003-04-25 | Décision sur le mémoire de frais, (taxé au montant de 739,51 $), Reg | |
| 2003-04-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-04-02 | Réponse au mémoire de frais, consentement (inclus dans le mémoire de frais), complété le : 2003-04-02 | Omineca Enterprises Ltd. |
| 2003-04-02 | Mémoire de frais, complété le : 2003-04-02 | The Minister of Forests |
| 2003-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026909, daté du 14 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-10-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (preuve de signification reçue le 22 octobre 2002), complété le : 2002-10-15 | Omineca Enterprises Ltd. |
| 2002-10-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-04 | The Minister of Forests |
| 2002-09-06 | Divers, (5 copies of Supreme Court of B.C. judgment filed) | Omineca Enterprises Ltd. |
| 2002-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-06 | Omineca Enterprises Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Omineca Enterprises Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Minister of Forests | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Omineca Enterprises Ltd.
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6J 4Y6
Téléphone : (604) 714-1770
Télécopieur : (604) 733-6646
Courriel : shtick@intergate.bc.ca
Partie : The Minister of Forests
Procureur(s)
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4101
Télécopieur : (604) 622-5901
Courriel : santle@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A981665
Appeals dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026909
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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