Renseignements sur les dossiers
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29347
Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers c. Le ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-216-00, daté du 12 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-10-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-10-18 | Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers |
| 2002-10-11 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated Sept. 11, 2002 re: applicant's name is not registered in both official languages | Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers |
| 2002-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-11 | Le ministre du Revenu national |
| 2002-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-28 | Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mae Edmonds, O/A A-1 Lumpers
Procureur(s)
Robert M. Dysart
44 Chipman Hill, 10th Floor
P.O. box 7289, RPO Brunswick Sq.
Saint-John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Télécopieur : (506) 652-1989
Courriel : pharquail@smss.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Le ministre du Revenu national
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. West
East Tower, 9th Floor
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8745
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : jane.meagher@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
98-45(UI)
Applicant's appeal from a determination of the Respondent that the lumpers engaged by the Applicant were her employees, dismissed; Respondent's determination confirmed
Cour d’appel fédérale
A-216-00
Application for judicial review is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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