Renseignements sur les dossiers
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29349
Paul Martin Conway c. Dr. I. Jacques, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36001, daté du 17 juin 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Dr I. Jacques. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-10-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-11 | Recueil de sources | Dr. I. Jacques |
| 2002-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-11 | Dr. I. Jacques |
| 2002-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-15 | Paul Martin Conway |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conway, Paul Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacques, Dr. I. | Intimé(e) | Actif |
| Conway, Frances | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conway, Paul Martin
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 925-6490
Télécopieur : (416) 952-4492
Partie : Jacques, Dr. I.
Procureur(s)
Diana Schell
720 Bay St
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4141
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Conway, Frances
Procureur(s)
P.O. Box 92542, RPO Carlton
Toronto, Ontario
M5A 4N9
Téléphone : (416) 961-0265
Télécopieur : (416) 961-1860
Courriel : haberhaber@netcom.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-19-00
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C36001
Respondent I. Jacques' appeal allowed; Board's order restored; Respondent Frances conway required to comply with the Board's direction
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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