Renseignements sur les dossiers
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29362
Michel Mehay c. Richard Marcheterre, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010429-009, daté du 15 juillet 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Centre de santé Inuulitsivik. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue les 16 et 18 octobre 2002), complété le : 2002-10-23 | Centre de santé Inuulitsivik |
| 2002-09-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-06 | Michel Mehay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mehay, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marcheterre, Richard | Intimé(e) | Actif |
| Centre de santé Inuulitsivik | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mehay, Michel
Procureur(s)
Saint-Lambert, Québec
J4P 2J7
Téléphone : (450) 923-5858
Télécopieur : (450) 923-8533
Partie : Marcheterre, Richard
Procureur(s)
Bureau 1
Sherbrooke, Québec
J1H 3R5
Téléphone : (819) 821-2762
Télécopieur : (819) 821-2601
Partie : Centre de santé Inuulitsivik
Procureur(s)
200 - 921, 3e avenue
Val d'Or, Québec
J9P 1T4
Téléphone : (819) 874-2525
Télécopieur : (819) 874-2500
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
450-05-003737-000
Requête en révision judiciaire accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010429-009
Appel accueilli; jugement de la Cour infirmé, requête en révision judiciaire rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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