Renseignements sur les dossiers
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29364
(Frère) Kornelis Klevering c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-02-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2006-11-01 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète, (envoyée par télécopieur et courrier électronique) | |
| 2006-10-31 | Correspondance provenant de, K. Klevering datée 21 octobre 2006 re: exemption des frais de production de la demande en ré-examen | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2006-10-31 | Requête en prorogation de délai, pour produire la demande en ré-examen (jointe), complété le : 2006-10-31 | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2006-10-31 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai incluse) - 6 copies - format livre, complété le : 2006-10-31 | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2003-05-22 | Certificat de taxation délivré à, Justice | |
| 2003-05-20 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 874,28 $, Reg | |
| 2003-05-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-03-24 | Mémoire de frais, complété le : 2003-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-500-00, daté du 20 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-10-28 | Correspondance provenant de, Mr. K. Klevering, dated September 30, 2002 RE: Proof of service upon Respondent of Form 25B. | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2002-10-23 | Correspondance provenant de, Mr. K. Klevering, by fax, dated October 18, 2002 RE: correction on leave application cover: should read "from Federal Court of Appeal", NOT" Ontario Court of Appeal". | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2002-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Klevering, from the Registrar, dated Oct. 1/02 RE: filing fee has been waived; should leave be granted, will accept documents as motion for dispensing with securities. | |
| 2002-09-30 | Documentation supplémentaire, From Federal Court docket: Letter sent to parties indicating that "The Court's Order of the 3rd of February 2000, speaks for itself." | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2002-09-18 | Divers, Notice of motion, to be used as motion to dispense with securities should leave application be granted | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2002-09-18 | Correspondance provenant de, Mr. Kornelis Klevering, dated Sept 12, 2002 RE: Is on an isolated island in Thailand, and will be back in the country in May of 2003. PLEASE USE HIS EMAIL TO CONTACT HIM. | (Frère) Kornelis Klevering |
| 2002-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, Request for exemption of filing fee granted; Crown has confirmed service by fax on Oct. 2, 2002; Form 25B certificate in letter form., complété le : 2002-10-01 | (Frère) Kornelis Klevering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| (Frère) Kornelis Klevering | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : (Frère) Kornelis Klevering
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-2929
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : james.gorham@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1447-99
Applicant's motion for extension of time and application for judicial review, dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1447-99
Applicant's motion seeking to rescind or vary the order dated Feburary 3, 2000, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-500-00
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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