Renseignements sur les dossiers
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29371
Charanjit Kaur Deol c. Le ministre de la citoyennetéé et de l'immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-403-01, daté du 21 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by Gonthier J.) | |
| 2002-11-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, UPON APPLICATION by the Centre for Spanish Speaking Peoples for leave to intervene in this application for leave to appeal; HAVING READ the material filed; As an intervener is restricted to the issues raised by the applicant for leave to appeal, I am not satisfied that this proposed intervention discloses exceptional circumstances such as to indicate that it would assist the Court at this stage in its determination of the application. IT IS HEREBY ORDERED THAT the application for leave to intervene be dismissed. No order as to costs. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-11-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, G | |
| 2002-10-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (original affidavit of service rec'd Nov. 6/02), complété le : 2002-10-31 | Centre for Spanish Speaking Peoples |
| 2002-10-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-10-28 | Charanjit Kaur Deol |
| 2002-10-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-10-28 | Le ministre de la citoyennetéé et de l'immigration |
| 2002-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowlings dated Oct. 22, 2002, complété le : 2002-10-22 | Charanjit Kaur Deol |
| 2002-10-21 | Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-10-21 | Centre for Spanish Speaking Peoples |
| 2002-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-17 | Le ministre de la citoyennetéé et de l'immigration |
| 2002-09-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book | |
| 2002-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-23 | Charanjit Kaur Deol |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deol, Charanjit Kaur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la citoyennetéé et de l'immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deol, Charanjit Kaur
Procureur(s)
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Le ministre de la citoyennetéé et de l'immigration
Procureur(s)
Marie-Louise Wcislo
Sharlene Telles-Langdon
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-1332-00
Applicant's application for judicial review, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-403-01
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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