Renseignements sur les dossiers
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29373
Earl M. Shuman c. Ontario New Home Warranty Program
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-04-01 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de T. Hill datée du 1er avril 2003 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de réponse à la demande en ré-examen, complété le : 2003-04-01 | Ontario New Home Warranty Program |
| 2003-03-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 3 vol., complété le : 2003-03-17 | Earl M. Shuman |
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C-373-23, daté du 21 juin 2002, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-01-27 | Affidavit, (relié) d'Earl M. Shuman assermenté le 01/15/03 avec des documents supplémentaires (envoyé au banc le 02/06/03) | Earl M. Shuman |
| 2002-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-12-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Shuman in response to his letter of 12/23/02/en réponse à sa lettre du 12/23/02 | |
| 2002-12-24 | Correspondance provenant de, Mr. Shuman dated/datée 12/23/02 re: authority/ re:: jurisprudence | Earl M. Shuman |
| 2002-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), letter from Mr. Shuman dated Oct. 14/02 joint with letter of John W. Montgomery dated July 4/02, complété le : 2002-10-21 | Earl M. Shuman |
| 2002-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter (by fax) from Timothy J. Hill dated Oct. 7/02 to inform the Court that he will not file a response, complété le : 2002-10-08 | Ontario New Home Warranty Program |
| 2002-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, (4 Volumes received ), complété le : 2002-11-15 | Earl M. Shuman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shuman, Earl M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario New Home Warranty Program | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shuman, Earl M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ontario New Home Warranty Program
Procureur(s)
181 Bay Street
Suite 1800, Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98761/99
Motions for summary judgment granted: Applicant's action for compensatory and punitive damages for fraud, breach of contract, negligence, breach of fiduciary duty and statutory duty, misrepresentation and abuse of process, dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C-373-23
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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