Renseignements sur les dossiers
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29386
Donald George Bilawchuk, et al. c. Pauline Wawryko, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-26 | Certificat de taxation délivré à, R. W. Wilson | |
| 2003-05-09 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 783,60 $, Reg | |
| 2003-05-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-04-24 | Réponse au mémoire de frais, (approuvé tel quel - inclus dans le mémoire), complété le : 2003-04-24 | Donald George Bilawchuk |
| 2003-04-24 | Mémoire de frais, ($50. reçu le 26 mai 2003), complété le : 2003-05-26 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0103-0042-AC, daté du 25 juillet 2002, est rejetée avec dépens en faveur des intimées. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-02-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R.W. Wilson datée du 29 jan./03 re: ne s'objecte pas, complété le : 2003-02-03 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-01-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour signifier la demande d'autorisation à l'intimée, Zurich Ins. au 7-10-02, complété le : 2003-01-27 | Donald George Bilawchuk |
| 2002-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-05 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2002-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-31 | Pauline Wawryko |
| 2002-09-27 | Recueil de sources | Donald George Bilawchuk |
| 2002-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (late for service only - retard pour signifier seulement), complété le : 2003-01-29 | Donald George Bilawchuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bilawchuk, Donald George | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bilawchuk, Shirley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wawryko, Pauline | Intimé(e) | Actif |
| Zurich Compagnie d'Assurances | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bilawchuk, Donald George
Procureur(s)
9925 - 107 Street, Floor 11
Edmonton, Alberta
T5J 2P3
Téléphone : (780) 401-7112
Télécopieur : (780) 498-7876
Courriel : tracey.howell@wcb.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Bilawchuk, Shirley
Procureur(s)
9925 - 107 Street, Floor 11
Edmonton, Alberta
T5J 2P3
Téléphone : (780) 401-7112
Télécopieur : (780) 498-7876
Courriel : tracey.howell@wcb.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Wawryko, Pauline
Procureur(s)
Scotia Place
2800-10060 Jasper Ave. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 428-6036
Télécopieur : (780) 428-9683
Courriel : sbaker@duncanandcraig.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Zurich Compagnie d'Assurances
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (780) 423-8534
Télécopieur : (780) 423-2870
Courriel : rwilson@parlee.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9503 00407
Examinations for Discovery of the Applicant Donald George Bilawchuk to be concluded before the matter can be set for trial
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0103-0042-AC
Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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