Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29387
S.K. c. E.P.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-02-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Klerides re: pas de reconsidération sur une requête | |
| 2006-01-23 | Correspondance provenant de, S. Klerides (par télécopieur) re: demande de réouvrir son dossier | S.K. |
| 2002-10-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Savvas Klerides enclosing a copy of Justice Deschamps' Order. | |
| 2002-10-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by Deschamps J.) | |
| 2002-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De, UPON APPLICATION by the applicant Savvas Klerides for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to March 31, 2003; AND HAVING READ the material filed ; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The application is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2002-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De | |
| 2002-10-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Berman dated Oct. 28, 2002 (fax copy) re: does not intend to file a response, complété le : 2002-10-28 | E.P. |
| 2002-10-07 | Correspondance provenant de, S. Klerides dated Oct. 8, 2002 (fax copy) re: extension to March 31, 2003 | S.K. |
| 2002-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Klerides re: date on motion to extend the time to be amended and telephones numbers requested | |
| 2002-09-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, March 31, 2003 (judgments included) - 1 copy (date for extension to be amended and telephone numbers requested), complété le : 2002-10-09 | S.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| E.P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.K.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : E.P.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 368-7700
Télécopieur : (416) 368-5454
Courriel : bermanbarrisers@hotmail.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-MP-232736
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C36781
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible