Renseignements sur les dossiers
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29388
Krystyna Brebric, et al. c. Ivan Niksic
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36570, daté du 29 juillet 2002, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-11-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the Attorney General of Ontario Accordée |
|
| 2002-11-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, G | |
| 2002-10-21 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (6 copies) | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-10-21 | Requête en autorisation d'intervention, (revised on Oct. 24, 2002)(memorandum of argument included in book form), complété le : 2002-10-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-21 | Ivan Niksic |
| 2002-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Oct. 16, 2002), complété le : 2002-10-21 | Krystyna Brebric |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brebric, Krystyna | Demandeur(eresse) | Actif |
| Steven Brebric et Krystyna Brebric en qualité de tutrice à l'instance de Tomy Brebric, un mineur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Niksic, Ivan | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brebric, Krystyna
Procureur(s)
Anita Chatterjee
2510 Ouellette Ave.
Windsor, Ontario
N8X 1L4
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Steven Brebric et Krystyna Brebric en qualité de tutrice à l'instance de Tomy Brebric, un mineur
Procureur(s)
Anita Chatterjee
2510 Ouellette Ave.
Windsor, Ontario
N8X 1L4
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Niksic, Ivan
Procureur(s)
Julie St. John
547 Devonshire Road
Windsor, Ontario
N8Y 2L6
Téléphone : (519) 255-7333
Télécopieur : (519) 255-7173
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
95-GD-32562
Applicant's motion for summary judgment dismissed; Applicant Krystyna Brebic's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C36570
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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