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29395
Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White, et al. c. Deloitte & Touche Inc., séquestre intérimaire d'Anvil Range Mining Corporation et d'Anvil Mining Properties Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36919, daté du 4 novembre 2002, est rejetée avec dépens en faveur des intimés. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-01-28 | Documentation supplémentaire, (ordonnance de la C.A. datée 4-11-02 re: dépens) | Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White |
| 2002-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-08 | Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White |
| 2002-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response/réponse conjointe)(signature of counsel received Dec. 3, 2002/signatures reçues le 3-12-02), complété le : 2002-12-03 | Deloitte & Touche Inc., séquestre intérimaire d'Anvil Range Mining Corporation et d'Anvil Mining Properties Inc. |
| 2002-10-04 | Documentation supplémentaire, (order of C.A. received Oct. 4, 2002/ordonnance de la C.A. reçue le 4 octobre 2002) | Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (official reasons for judgment included in response/version officielle du jugement incluse dans la réponse), complété le : 2002-11-28 | Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White | Demandeur(eresse) | Actif |
| Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger and Adrian M.S. White | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deloitte & Touche Inc., séquestre intérimaire d'Anvil Range Mining Corporation et d'Anvil Mining Properties Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Cominco Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | Intimé(e) | Actif |
| Administration territoriale du Yukon | Intimé(e) | Actif |
| et Conseil Dena de Ross River | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cumberland Asset Management, Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger et Adrian M.S. White
Procureur(s)
James W. Spence
4900 Commerce Court W
PO Box 438 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Berner & Company Inc., Global Securities Corporation, Peel Brooke Inc., Inukshuk Resources Inc., Robert N. Granger and Adrian M.S. White
Procureur(s)
4900 Commerce Court W
PO Box 438 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Deloitte & Touche Inc., séquestre intérimaire d'Anvil Range Mining Corporation et d'Anvil Mining Properties Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 185, Suite 2600
South tower, Royal Bank Plaza
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 643-6822
Télécopieur : (416) 360-8425
Correspondant
81 Metcalfe Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-6970
Télécopieur : (613) 236-9632
Partie : Cominco Ltd.
Procureur(s)
2500 - 181 Bay St
BCE Place PO Box 747
Toronto, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 307-4074
Télécopieur : (416) 365-1719
Courriel : dhager@langmichener.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Procureur(s)
1100 - 200 King Street West
P.O. Box 11, Merrill Lynch Canada Tower
Toronto, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 360-6030
Télécopieur : (416) 340-6084
Courriel : jporter@ogilvyrenault.com
Partie : Administration territoriale du Yukon
Procureur(s)
Fredrick L. Myers
Jeremy A. Dacks
P. O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5959
Télécopieur : (416) 862-6666
Partie : et Conseil Dena de Ross River
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M6S 3G3
Téléphone : (416) 604-3434
Télécopieur : (416) 604-3596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-BK-001208
Secured creditor's motion to approve Plan of Arrangement granted.
Cour d’appel de l’Ontario
C36919
Appeal by unsecured creditor's dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C36919
re: costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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