Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29396
Syntex (U.S.A) L.L.C., et al. c. Le ministre de la Santé, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-654-01, daté du 8 juillet 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-11-12 | Recueil de sources, re: reply | Syntex (U.S.A) L.L.C. |
| 2002-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (replying to both responses), complété le : 2002-11-12 | Syntex (U.S.A) L.L.C. |
| 2002-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-30 | Apotex Inc. |
| 2002-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested), complété le : 2002-11-21 | Le ministre de la Santé |
| 2002-09-30 | Recueil de sources | Syntex (U.S.A) L.L.C. |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (official version of T.C. judgment requested)(official version received on Nov. 19, 2002), complété le : 2002-11-19 | Syntex (U.S.A) L.L.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syntex (U.S.A) L.L.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hoffmann-La Roche Limited, Allergan, Inc. et Allergan Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Apotex Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syntex (U.S.A) L.L.C.
Procureur(s)
Suite 2600, Box 466
160 Elgin Street - Stn. D.
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Hoffmann-La Roche Limited, Allergan, Inc. et Allergan Inc.
Procureur(s)
Suite 2600, Box 466
160 Elgin Street - Stn. D.
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Le ministre de la Santé
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Frederick.Woyiwada@justice.gc.ca
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
250 Yonge Street
Suite 2400, Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1167-01
Respondent's Apotex Inc. motion to strike applicant's application for judicial review, allowed with costs
Cour d’appel fédérale
A-654-01
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible