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29397
Daniel Edward Webb c. Waterloo Regional Police Services Board, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour déposer la demande d'autorisation d'appel est accordée. La demande de prorogation de délai pour déposer un affidavit supplémentaire au soutien de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34771, daté du 26 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2003-03-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer un affidavit supplémentaire Rejeté(e) |
|
| 2003-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, G Ma Arb | |
| 2002-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, The motion on behalf of the applicant for an extension of time to serve and file the affidavit of Hilary Cook in support of the application for leave to appeal is referred to the panel which will be seized of the application for leave to appeal. référé(e) |
|
| 2002-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2002-12-16 | Réplique à requête en prorogation de délai, (book form/format livre), complété le : 2002-12-16 | Daniel Edward Webb |
| 2002-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), H. Brown dated/datée 11-12-02, complété le : 2003-03-20 | Waterloo Regional Police Services Board |
| 2002-12-04 | Requête en prorogation de délai, to file an additional affidavit in support of leave application to Dec. 4, 2002/pour produire un affidavit supplémentaire au soutien de la demande d'autorisation au 4-12-02 - (book form/format livre), complété le : 2002-12-04 | Daniel Edward Webb |
| 2002-11-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-10-31 | Daniel Edward Webb |
| 2002-10-24 | Recueil de sources | Waterloo Regional Police Services Board |
| 2002-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-24 | Waterloo Regional Police Services Board |
| 2002-09-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (filed separately), complété le : 2002-10-31 | Daniel Edward Webb |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-05 | Daniel Edward Webb |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webb, Daniel Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Waterloo Regional Police Services Board | Intimé(e) | Actif |
| Chef R. Larry Gravill, P.C. George Gillingham, P.C. P. Foy et P.C. Dickson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webb, Daniel Edward
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M6C 1B1
Téléphone : (416) 944-1222
Télécopieur : (416) 657-1511
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Waterloo Regional Police Services Board
Procureur(s)
P.O. Box 1234, 235 King Street East
Kitchener, Ontario
N2G 4G9
Téléphone : (519) 744-4491
Télécopieur : (519) 741-8060
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Chef R. Larry Gravill, P.C. George Gillingham, P.C. P. Foy et P.C. Dickson
Procureur(s)
P.O. Box 1234, 235 King Street East
Kitchener, Ontario
N2G 4G9
Téléphone : (519) 744-4491
Télécopieur : (519) 741-8060
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
94-CU-78043
Applicant's action for negligence, malacious prosecution, Charter violations and intentional infliction of mental distress dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C34771
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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