Renseignements sur les dossiers
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29401
T.D.L. Petroleums Inc., et al. c. Compagnie Montréal Trust, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéros 2002 SKCA 91 - 417 et 419, daté du 17 juillet 2002, sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-12 | The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc. |
| 2002-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), FIRST APPLICATION, complété le : 2002-11-04 | T.D.L. Petroleums Inc. |
| 2002-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, SECOND APPLICATION, complété le : 2002-10-31 | Compagnie Montréal Trust |
| 2002-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, FIRST APPLICATION, complété le : 2002-10-31 | Compagnie Montréal Trust |
| 2002-10-07 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated Oct. 7, 2002 re: the name of the applicants, T.D.L. Petroleums Inc., et al are not registered in either official language | T.D.L. Petroleums Inc. |
| 2002-10-07 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated Oct. 7, 2002 re: the names of the applicants, Long Riders Rig Corp. et al are not registered in either official language | The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc. |
| 2002-10-04 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated Oct. 4, 2002 re: accepting service of the notice of application to other parties | T.D.L. Petroleums Inc. |
| 2002-10-01 | Correspondance provenant de, Mr. J. Beedell, dated Oct. 1/02, RE: corrections for minor production error in second leave application | The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc. |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, SECOND APPLICATION, complété le : 2002-11-18 | The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc. |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, FIRST APPLICATION, complété le : 2002-11-18 | T.D.L. Petroleums Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.D.L. Petroleums Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fast Trucking Services Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Montréal Trust | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Montréal Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.D.L. Petroleums Inc.
Procureur(s)
Susan B. Barber
700 Royal Bank Building
2010 - 11th Ave.
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : afox@mcdougallgauley.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Fast Trucking Services Ltd.
Procureur(s)
Susan B. Barber
700 Royal Bank Building
2010 - 11th Ave.
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : afox@mcdougallgauley.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : The Long Riders Rig Corporation, Capital Developments Corp., Spalding G. Wathen Investments Ltd., The Fresno San Andreas Oil Corporation, Gopher Oil & Gas Company Ltd. et Blackfire Oil Inc.
Procureur(s)
700 - 1914 Hamilton St
Regina, Saskatchewan
S4P 3N6
Téléphone : (306) 522-3030
Télécopieur : (306) 522-3555
Courriel : jwilliams@grj.ca
Partie : Compagnie Montréal Trust
Procureur(s)
Yens Pedersen
700 - 2103, 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : reg.watson@balfourmoss.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2001 SKQB 360
Lease dated 1952 declared to have terminated on January 3, 1990; Crosssclaim of the Applicants The Long Riders Rig Corporation et al. allowed
Cour d’appel de la Saskatchewan
2002 SKCA 91- 417, 2002 SKCA 91- 419
Applicants' appeal dismissed; Applicant T.D.L. Petroleums Inc.'s appeal on the crossclaim dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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