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29403
La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. 161979 Canada Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008644-999, daté du 26 juillet 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-12 | Avis de changement de procureur, for the applicant from/pour la demanderesse de Dufresne Hébert Comeau to/à Deveau, Lavoie, Bourgeois, Lalande & Associés | La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac |
| 2002-11-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 1er octobre 2002, complété le : 2002-11-13 | La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac |
| 2002-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-28 | 161979 Canada Inc. |
| 2002-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai requise), complété le : 2002-11-14 | La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 161979 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| 2821885 Canada Inc., 153934 Canada Inc., Bois Nor Mat Inc., Claude St-Pierre, Jean-Claude Langlois, 2733-3624 Québec Inc., 2744-4629 Québec Inc., André Lortie et Bernard Lortie, à titre de liquidateurs de la succession de feue Thérèse Gibouleau-Lortie, | Intimé(e) | Actif |
| 9009-7155 Québec Inc., Pierre Villeneuve, Omer Lortie, Nicole Caron, Marie-Josée Lortie, François L'Espérance, Miron Pièces D'Autos Usagées Inc., Robert Miron, Daniel Plante, Investissement Deux-Montagnes Inc., Anne-Renelle Goyer et Gérard Mondoux Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Procureur(s)
2540, boul. Daniel Johnson, 4e étage
Laval, Québec
H7T 2S3
Téléphone : (450) 686-1122
Télécopieur : (450) 686-2822
Courriel : llarivière@deveau.qc.ca
Partie : 161979 Canada Inc.
Procureur(s)
Stefan Martin
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Partie : 2821885 Canada Inc., 153934 Canada Inc., Bois Nor Mat Inc., Claude St-Pierre, Jean-Claude Langlois, 2733-3624 Québec Inc., 2744-4629 Québec Inc., André Lortie et Bernard Lortie, à titre de liquidateurs de la succession de feue Thérèse Gibouleau-Lortie,
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Partie : 9009-7155 Québec Inc., Pierre Villeneuve, Omer Lortie, Nicole Caron, Marie-Josée Lortie, François L'Espérance, Miron Pièces D'Autos Usagées Inc., Robert Miron, Daniel Plante, Investissement Deux-Montagnes Inc., Anne-Renelle Goyer et Gérard Mondoux Inc.
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-05-004105-973
Requête des intimés en jugement déclaratoire, accueillie; Règlements 495 et 495.1 inopposables aux intimés
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008644-999
Appel de la demanderesse accueilli en partie : article 3 du Règlement 495 annulé; caractère exécutoire de la décision suspendu pour une durée de 120 jours; droit de demander la prorogation du délai de 120 jours, accordé à la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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