Renseignements sur les dossiers
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29406
Daniel Hummel c. Sa Majesté la Reine
(Territoire du Yukon) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-12-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du territoire du Yukon, numéro YU450, daté du 2 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-24 | Documentation supplémentaire, réplique du demandeur aux soumissions supplémentaire de l'intimée (envoyée aux juges le 26 nov./03) | Daniel Hummel |
| 2003-11-21 | Documentation supplémentaire, argumentation supplémentaire requise par la cour (envoyé au juges le 24 nov. 03) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-20 | Documentation supplémentaire, argumentation supplémentaire requise par la cour (envoyée au banc le 21 nov. 03) | Daniel Hummel |
| 2003-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, counsel requesting the complete charge to the jury and further submissions to be received within the next two (2) weeks. | |
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-11 | Daniel Hummel |
| 2003-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-07-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-15 | Daniel Hummel |
| 2002-10-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De, until 60 days after the Court of Appeal for the Yukon Territory has rendered its final decision, either denying the applicant's request for leave to amend the Notice of Appeal and to re-open the appeal in that court or on the merits of the appeal should a further hearing be granted. Accordée |
|
| 2002-10-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De | |
| 2002-10-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Frater dated October 8, 2002 (fax copy), complété le : 2002-10-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-30 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (included in the motion to extend the time) | Daniel Hummel |
| 2002-09-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (until 60 days after the Court of Appeal has rendered its final decision) - book form, complété le : 2002-09-30 | Daniel Hummel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hummel, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hummel, Daniel
Procureur(s)
760-1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 682-4200
Télécopieur : (604) 682-4209
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
William B. Smart, Q.C.
200 - 300 Main Street
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2B5
Téléphone : (867) 667-8100
Télécopieur : (867) 667-3979
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême du Territoire du Yukon
S.C. 00-00045B
Applicant convicted of first degree murder; sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for 25 years
Cour d’appel du territoire du Yukon
YU450
Appeal dismissed
Cour d’appel du territoire du Yukon
YU450
Applicant's application to re-open the appeal against his conviction, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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