Renseignements sur les dossiers
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29410
Genpharm Inc., et al. c. Ministre de la Santé, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-615-01, daté du 8 juillet 2002 et A-616-01, daté du 23 juillet 2002, sont rejetées avec dépens en faveur des intimées Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-23 | Correspondance provenant de, K. Nicola dated/datée 20-12-02 re: enclosing pages 6 and 15 of reasons for judgment of Justice Rothstein - corrections)/incluant pages 6 et 15 des motifs de jugement du juge Rothstein - corrections) | Genpharm Inc. |
| 2002-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (one letter for both applications / une lettre pour les deux demandes) | |
| 2002-12-05 | Correspondance provenant de, confirming Eric Peterson as counsel for the Minister of Health (by fax) / confirmant Eric Peterson comme avocat pour le Ministre de la Santé (par télécopieur) | Ministre de la Santé |
| 2002-12-03 | Correspondance provenant, from/de G. Gaikis, counsel/procureur in/dans AstraZeneca Canada (leave not yet filed/demande d'autorisation pas encore déposée), dated/datée 3-12-02 re: similar issues/points similaires | |
| 2002-11-19 | Correspondance provenant de, R. Hughes dated Nov. 15, 2002 re: enclosing 5 copies of a judgment from FCA dated Nov. 1, 2002 in "AB Hassle v. Min. of National Health" | Genpharm Inc. |
| 2002-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Second application / deuxième demande), complété le : 2002-10-31 | Genpharm Inc. |
| 2002-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (First application / première demande), complété le : 2002-10-31 | Genpharm Inc. |
| 2002-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Second application / deuxième demande), complété le : 2002-10-28 | Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company |
| 2002-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (First application / première demande), complété le : 2002-10-28 | Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Second Application - deuxième demande), complété le : 2002-09-30 | Genpharm Inc. |
| 2002-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (First Application - première demande), complété le : 2002-12-10 | Genpharm Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Genpharm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Genpharm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Genpharm Inc.
Procureur(s)
Kamleh J. Nicola
330 University Ave.
6th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 595-1155
Télécopieur : (416) 595-1163
Courriel : hughes@sim-hughes.com
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6334
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : eric.peterson@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada, Inc. et The Procter & Gamble Company
Procureur(s)
Angela M. Furlanetto
3202 - 20 Queen Street West
Box 102
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 971-7202
Télécopieur : (416) 971-6638
Correspondant
1200 - 427 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 238-8173
Télécopieur : (613) 235-2508
Courriel : john.macera@macerajarzyna.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1825-99, T-1970-99
Order of prohibition preventing Minister of Health from issuing a Notice of Compliance to the Applicant, granted
Cour d’appel fédérale
A-615-01
Applicant's appeal of the order of McKeown J. in file no. A-615-01, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-616-01
Applicant's appeal of the order of McKeown J. in file no. A-616-01, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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