Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-08-29	Certificat de taxation délivré à, C. Savoie (Tremblay, Brosseau)
2003-08-27	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 438,71 $, Reg
2003-08-27	Présentation du mémoire de frais, Reg
2003-08-14	Mémoire de frais, complété le : 2003-08-14	Fédération des producteurs de bovins du Québec
2003-04-28	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2003-04-22	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-04-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011195-013, daté du 12 juillet 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Fédération des producteurs de bovins du Québec. Rejeté(e), avec dépens
2003-04-17	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée
2003-03-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB
2003-03-17	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB
2002-12-05	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-10-31	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included at p. 9 of leave book/incluse à la page 9 de la demande d'autorisation), complété le : 2002-10-31	Fédération des producteurs de bovins du Québec
2002-10-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-31	Fédération des producteurs de bovins du Québec
2002-10-04	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande/included in leave application), complété le : 2002-10-04	Coopérative agricole des animaux vivants de la Montérégie
2002-10-04	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-04	Coopérative agricole des animaux vivants de la Montérégie

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Coopérative agricole des animaux vivants de la Montérégie	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec	Intimé(e)	Actif
Fédération des producteurs de bovins du Québec	Intimé(e)	Actif
Association des marchés publics d'animaux vivants du Québec Inc.	Intimé(e)	Actif
Association des encans indépendants d'animaux vivants du Québec Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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