Renseignements sur les dossiers
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29422
934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc., et al. c. Bell Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37453, daté du 15 août 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-21 | Recueil de sources | 934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc. |
| 2002-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-21 | 934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc. |
| 2002-11-12 | Recueil de sources | Bell Canada |
| 2002-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-12 | Bell Canada |
| 2002-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-18 | 934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 763207 Ontario Inc. et 851653 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bell Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 934691 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de First Media Group Inc.
Procureur(s)
Leslie J.F. Milton
1700-275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : 763207 Ontario Inc. et 851653 Ontario Inc.
Procureur(s)
1700-275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Bell Canada
Procureur(s)
Kathryn Podrebarac
36 Toronto Street, Suite 550
Toronto, Ontario
M5C 2C5
Téléphone : (416) 304-6401
Télécopieur : (416) 304-6406
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99/2520
Respondent's motion for an order staying the action on hte grounds that the matters raised are within the exclusive jurisdiction of the CRTC, allowed; Applicant's cross-motion dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C37453
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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