Renseignements sur les dossiers
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29424
L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages c. Sa Majesté la Reine, représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-11 | Certificat de taxation délivré à, R. Carvalho | |
| 2003-06-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 809.38 $, Reg | |
| 2003-06-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-05-14 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2003-05-14 | L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages |
| 2003-05-06 | Mémoire de frais, (factures reçues le 28 mai 2003), complété le : 2003-05-14 | Sa Majesté la Reine, représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada |
| 2003-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-88-02, daté du 25 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-13 | Correspondance provenant de, Mr. Nelson dated/datée 12/12/02 (by fax/par télécopieur) | L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages |
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. R. Nelson, dated Nov. 26, 2002 RE: please ignore correspondence sent Nov. 25, 2002; a new file has been opened (No. 29424) | |
| 2002-11-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-25 | L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages |
| 2002-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-18 | Sa Majesté la Reine, représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada |
| 2002-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, Refer to 29195 for lower court judgments/Se référer au dossier 29195 pour jugements inférieurs, complété le : 2002-11-28 | L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine, représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L'honorable Robert H. Nelson, Président fondateur de Public Defenders en son nom et en tant que représentant de tous ceux injustement privés d'avantages
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine, représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Procureur(s)
Donnaree Nygard
Suite 900
840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-7465
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : robert.carvalho@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-88-02
Applicant's motionfor leave to file claim for $1,500,000,000,000 in punitive damages dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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