Renseignements sur les dossiers
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29425
Jacques Laurendeau c. Université Laval, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me Sylvie Roussel, par fax, daté du 23 avril/03 RE: Ne répondra pas à la demande d'autorisation, complété le : 2003-04-23 | Université Laval |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-004057-029, daté du 13 septembre 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Ville de Ste-Foy (Police de Ste-Foy). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-11-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-18 | Jacques Laurendeau |
| 2002-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-14 | Ville de Ste-Foy (Police de Ste-Foy) |
| 2002-11-07 | Correspondance provenant de, P. Cantin en date du 1er novembre 2002 re: ne représente que la Ville de Ste-Foy | Ville de Ste-Foy (Police de Ste-Foy) |
| 2002-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Laurendeau de A. Roland re: le dispense des frais de production | |
| 2002-10-24 | Documentation supplémentaire, (requête pour être dispensé des frais de production) | Jacques Laurendeau |
| 2002-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2 (mémoires préparés dans les 2 volumes)(formule 25B reçue le 6 novembre 2002), complété le : 2002-11-12 | Jacques Laurendeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurendeau, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université Laval | Intimé(e) | Actif |
| Beauvais, Truchon & Associés | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Ste-Foy (Police de Ste-Foy) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laurendeau, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université Laval
Procureur(s)
1195, rue Lavigerie, #200
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Partie : Beauvais, Truchon & Associés
Procureur(s)
Immeuble Le Saint-Patrick
140, Grande Allée E., #800
Québec, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 640-2012
Télécopieur : (418) 647-2455
Partie : Ville de Ste-Foy (Police de Ste-Foy)
Procureur(s)
500 - 925, chemin St-Louis
Bureau 500
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-015951-010
Requête de la Ville de Sainte-Foy en irrecevabilité accueillie; action du demandeur déclarée prescrite
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004057-029
défère la requête pour permission de faire appel au vendredi le 13-09-02
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004057-029
Requête pour permission d'appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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