Renseignements sur les dossiers
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29428
Noranda Inc. c. Le sous-ministre du revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-02 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2003-09-02 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 026,15 $, Reg | |
| 2003-09-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-08-12 | Mémoire de frais, complété le : 2003-08-12 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2003-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-008568-990, 500-09-008569-998 et 500-09-008570-996, daté du 21 août 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-22 | Noranda Inc. |
| 2002-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-18 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2002-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-18 | Noranda Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noranda Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le sous-ministre du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Noranda Inc.
Procureur(s)
Montréal, Québec
H4K 1P7
Téléphone : (514) 331-3782
Télécopieur : (514) 331-7036
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Le sous-ministre du revenu du Québec
Procureur(s)
Secteur D1896LC
3, Complexe Desjardins, 18th Floor
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-038804-964
Applicant's appeals from tax assessments for the 1990 to 1992 taxation years allowed; reassessments ordered
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008568-990, 500-09-008569-998, 500-09-008570-996
Respondent's appeals allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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