Renseignements sur les dossiers
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29431
Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited c. Linda Anne Richards, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36972, daté du 30 août 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-09 | Wiggins Mechanical Contractors et Rudolph Schrempf |
| 2002-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-05 | Linda Anne Richards |
| 2002-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with leave application book at Tab 3 and Affidavit at Tab 4), complété le : 2002-11-08 | Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited |
| 2002-11-08 | Recueil de sources | Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited |
| 2002-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (joint with motion to extend time), complété le : 2002-11-08 | Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited |
| 2002-10-29 | Divers, (RETURNED APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL TO POSS & HALFNIGHT BY COURIER ON OCT. 30/02) (1 copy kept on file) (amended Application for Leave to Appeal with motion to extend time requested - rec'd Nov. 8/02) | Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richards, Linda Anne | Intimé(e) | Actif |
| Wiggins Mechanical Contractors et Rudolph Schrempf | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinclair-Cockburn Insurance Brokers Limited
Procureur(s)
Suite 2000
1 Queen Street East
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3200
Télécopieur : (416) 361-1405
Partie : Richards, Linda Anne
Procureur(s)
20 Queen Street West, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Partie : Wiggins Mechanical Contractors et Rudolph Schrempf
Procureur(s)
20 Queen Street West, Suite 2500
Toronto, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8600
Télécopieur : (416) 595-8695
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-152480
Motion to stay part of Applicant's claims granted.
Cour d’appel de l’Ontario
C36972
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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