Renseignements sur les dossiers
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29443
Alexis Nihon Developments Ltd., et al. c. Commerce & Industry Insurance Company of Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008293-995, daté du 4 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-27 | Correspondance provenant de, P. LaTraverse datée du 27 mars 2003 (télécopieur) re: demandant que les dossiers nos. 29442 et 29637 soient considérés en même temps | Alexis Nihon Developments Ltd. |
| 2003-01-30 | Correspondance provenant de, P. LaTraverse datée 30-01-03 (télécopieur) re: pourrait retirer sa demande avec 29442 | Alexis Nihon Developments Ltd. |
| 2003-01-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with 29442/joint avec 29442), complété le : 2002-12-09 | Alexis Nihon Developments Ltd. |
| 2002-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with 29442/joint avec 29442), complété le : 2002-11-29 | Commerce & Industry Insurance Company of Canada |
| 2002-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-09 | Alexis Nihon Developments Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alexis Nihon Developments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Place Alexis Nihon Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commerce & Industry Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
| American Home Assurance Company, Chubb du Canada Compagnie d'Assurance, Allendale Insurance Company, CIGNA du Canada Compagnie d'Assurance, Air Canada, Affiliated FM Insurance Company et Imasco Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Liberty Mutual Insurance Company and Dylex Limitée (Tip Top Tailors) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alexis Nihon Developments Ltd.
Procureur(s)
1259, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 4200
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 938-1313
Télécopieur : (514) 938-3691
Partie : Place Alexis Nihon Inc.
Procureur(s)
1259, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 4200
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 938-1313
Télécopieur : (514) 938-3691
Partie : Commerce & Industry Insurance Company of Canada
Procureur(s)
2101 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Partie : American Home Assurance Company, Chubb du Canada Compagnie d'Assurance, Allendale Insurance Company, CIGNA du Canada Compagnie d'Assurance, Air Canada, Affiliated FM Insurance Company et Imasco Ltée
Procureur(s)
2101 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Partie : Liberty Mutual Insurance Company and Dylex Limitée (Tip Top Tailors)
Procureur(s)
2101 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-011476-882, 500-05-011477-880, 500-05-011478-888, 500-05-011479-886, 500-05-011575-881, 500-05-011576-889, 500-05-011681-887
Action de l'intimée Dylex Limited (Tip top Tailors) contre l'intimée Ville de Montréal, rejetée; demanderesses condamnées à payer la somme de 203 537$ aux intimées Liberty Mutual Insurance Company et Dulex Limited (Tip top Tailors);...
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008293-995
Appel rejeté; condamne Alexis Nihon et VIlle de Montréal in solidum
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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