Renseignements sur les dossiers
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29448
Magnaflex Industries Inc. c. Victoria Park Avenue Associates Limited Partnership, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35642, daté du 11 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-19 | Recueil de sources | Victoria Park Avenue Associates Limited Partnership |
| 2002-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-19 | Victoria Park Avenue Associates Limited Partnership |
| 2002-11-15 | Correspondance provenant de, J. Paglia dated Nov. 8/02 re: enclosing 6 copies of C/A Order | Magnaflex Industries Inc. |
| 2002-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order filed Nov. 15/02), complété le : 2002-11-15 | Magnaflex Industries Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Magnaflex Industries Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Victoria Park Avenue Associates Limited Partnership | Intimé(e) | Actif |
| Regentor IC Properties Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Magnaflex Industries Inc.
Procureur(s)
Park Place Corporate Centre
702-15 Wertheim Crt.
Richmond Hill, Ontario
L4B 3H7
Téléphone : (905) 731-9251
Télécopieur : (905) 731-7989
Partie : Victoria Park Avenue Associates Limited Partnership
Procureur(s)
130 Adelaide Street
Suite 2800
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 369-6620
Télécopieur : (416) 366-8571
Partie : Regentor IC Properties Inc.
Procureur(s)
130 Adelaide Street
Suite 2800
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 369-6620
Télécopieur : (416) 366-8571
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
96-CU-104852
Judgment for the Plaintiff: Respondant's action allowed; Applicant to pay respondant's $64,056.92 in damages plus prejudgment interests in the amount of $12, 678.73.
Cour d’appel de l’Ontario
C35642
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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