Renseignements sur les dossiers
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29459
Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) c. Artisan Corporation
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 2002 SKCA 105 - 443 daté du 18 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-06 | Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) |
| 2002-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-12 | Artisan Corporation |
| 2002-12-06 | Correspondance provenant de, F. Dearlove dated/datée 15-11-02 re: missing page 15A of leave application/page 15A manquante dans la demande d'autorisation | Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) |
| 2002-12-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-18 | Recueil de sources | Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) |
| 2002-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-06 | Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Artisan Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deloitte & Touche Inc. (auparavant Arthur Andersen Inc.)
Procureur(s)
April Grosse
Michael W. Milani, Q.C.
4500, 855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3202
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : dearlovef@bennettjones.ca
Partie : Artisan Corporation
Procureur(s)
1400, 2500 Victoria Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 3X2
Téléphone : (306) 725-7230
Télécopieur : (306) 359-0590
Courriel : pharasen@kanukathuringer.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2001 SKQB 506
The lien is valid
Cour d’appel de la Saskatchewan
2002 SKCA 105 - 443
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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