Renseignements sur les dossiers
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29467
Richard Raîche c. Georges Hudak, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour déposer un mémoire de plus de vingt pages est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010758-019, daté du 20 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-05-12 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Ia Bi LeB | |
| 2003-01-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-23 | Correspondance provenant de, Mr. J-F Hébert, dated Dec. 20/02 RE: orders issued Oct 15 and Nov 14, 2002 ordering stay of proceedings / Me. J-F Hébert, daté du 20 déc./02 RE: Ordonnances émises le 15 oct et 14 nov 2002, ordonnant l'arrêt de procédures | Georges Hudak |
| 2002-12-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-23 | Richard Raîche |
| 2002-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, + 1 CD-ROM, complété le : 2002-12-30 | Georges Hudak |
| 2002-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-30 | Pierre Grenier |
| 2002-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-30 | John Roderick Philpot |
| 2002-11-15 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Incluse en la demande / included in leave application), complété le : 2002-12-13 | Richard Raîche |
| 2002-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, requête pour déposer un mémoire de plus de 20 pages incluse à la page 2 / Motion to file lenghty memorandum included on page 2, complété le : 2002-12-24 | Richard Raîche |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raîche, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudak, Georges | Intimé(e) | Actif |
| Constant Gauthier, Andy Leblanc, CNCP Télécom Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Grenier, Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Philpot, John Roderick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Raîche, Richard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hudak, Georges
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 3400
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4338
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Constant Gauthier, Andy Leblanc, CNCP Télécom Inc.
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 3400
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4338
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Grenier, Pierre
Procureur(s)
Frédéric Pérodeau
"Le Windsor", 5e étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4246
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : dpayette@mccarthy.ca
Partie : Philpot, John Roderick
Procureur(s)
4, Place Ville-Marie, bureau 210
Montréal, Québec
H3B 2E7
Téléphone : (514) 390-3201
Télécopieur : (514) 866-7294
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001396-942
Requête du demandeur en autorisation de produire la déclaration introductive à l'action en dommages rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010758-019
Requête du demandeur pour permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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