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29476
Phillip Ofume, et al. c. La Société d'hypothèques CIBC, une personne morale
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-25 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR IACOBUCCI J.) | |
| 2003-11-25 |
Décision sur requête diverse, Ia, UPON APPLICATION by the applicant to review the Registrar's order dated April 28, 2003, dismissing the application for leave to appeal as abandoned pursuant to Rule 64; AND HAVING READ the material filed ; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion to review the Registrar's order is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-25 | Présentation de requête diverse, Ia | |
| 2003-09-22 | Avis de requête diverse, pour être exempté de payer les frais (par télécopieur), incomplet | Phillip Ofume |
| 2003-09-22 | Requête en prorogation de délai, pour produire une requête pour révision de l'ordonnance du Registraire (par télécopieur), incomplet | Phillip Ofume |
| 2003-07-10 | Correspondance provenant de, P. Ofume datée du 10 juillet 2003 (courrier électronique) re: requête pour révision | Phillip Ofume |
| 2003-05-27 | Avis de requête diverse, (pour révision de l'ordonnance de la Registraire sous la règle 78)($50. et prorogation de délai demandée)(original reçu le 27 juin 2003), complété le : 2003-10-09 | Phillip Ofume |
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Phillip Ofume et intimée - Rejet de la demande d'autorisation d'appel pour cause de retard. Par couier recommandé | |
| 2003-03-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Ofume et al | |
| 2003-01-31 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (reçue & signifiée par courriel), complété le : 2003-01-31 | Phillip Ofume |
| 2003-01-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (reçue & signifiée par courriel), complété le : 2003-01-24 | Phillip Ofume |
| 2003-01-22 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), lettre de John A. Keith datée du 01/22/03, incomplet | La Société d'hypothèques CIBC, une personne morale |
| 2003-01-10 | Requête en sursis d'exécution, incomplet | Phillip Ofume |
| 2002-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-30 | La Société d'hypothèques CIBC, une personne morale |
| 2002-12-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-11-27 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Filed seperately / déposée séparément), complété le : 2003-01-10 | Phillip Ofume |
| 2002-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 50$, 5 copies, motion to extend time to file / motion pour prorogation de délai, Form / Formule 25B, incomplet | Phillip Ofume |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ofume, Phillip | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ofume, Maureen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Société d'hypothèques CIBC, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ofume, Phillip
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ofume, Maureen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : La Société d'hypothèques CIBC, une personne morale
Procureur(s)
PO Box 2380, Stn Central RPO
1100-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 491-4217
Télécopieur : (902) 421-3130
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.H. 165814
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 178078
Applicant's application for stay of execution of the order of MacDougall J, dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 178078
Respondent's application to quash Applicant's notice of appeal, granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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