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29479
Madame la juge Andrée Ruffo c. Le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature formé pour entendre la plainte 2001 CMQC 45
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-012638-029, daté du 9 octobre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-09 | Documentation supplémentaire, (avis du correspondant représentant les 2 parties/notice from the agent representing both parties) | Madame la juge Andrée Ruffo |
| 2002-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-20 | Le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature formé pour entendre la plainte 2001 CMQC 45 |
| 2002-11-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-13 | Madame la juge Andrée Ruffo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Madame la juge Andrée Ruffo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature formé pour entendre la plainte 2001 CMQC 45 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Madame la juge Andrée Ruffo
Procureur(s)
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature formé pour entendre la plainte 2001 CMQC 45
Procureur(s)
1170, rue Peel
5e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : wjatkinson@mccarthy.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-071977-027
Requête de la demanderesse en révision judiciaire et en mandamus contre une décision du comité d'enquête du Conseil de la magistrature du Québec, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-012638-029
Requête de la demanderesse pour permission d'appel, rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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