Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29488
Louis Desrochers c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-12-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-12-06 | Certificat de taxation délivré à, D. Guimond (Justice, Montréal) | |
| 2004-11-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 742,68 $, Reg | |
| 2004-11-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-11-08 | Mémoire de frais, complété le : 2004-11-08 | Procureur général du Canada |
| 2002-12-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Louis Desrochers enclosing a copy of Madam Justice Deschamps order | |
| 2002-12-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (DESCHAMPS J.) | |
| 2002-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De, La requête visant à obtenir une ordonnance prorogeant de 90 jours le délai pour signifier et déposé une demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De | |
| 2002-12-16 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form/format livre)(judgments included/jugements inclus), complété le : 2002-12-16 | Louis Desrochers |
| 2002-12-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form/format livre), complété le : 2002-12-16 | Procureur général du Canada |
| 2002-11-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (un délai de 90 jours additionnels/for a delay of 90 suppl. days), complété le : 2002-11-25 | Louis Desrochers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desrochers, Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desrochers, Louis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. East
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1567-98
voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-644-00
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible