Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29496
Corporation d'Hébergement du Québec c. Construction Ondel Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-25 | Correspondance provenant de, C. Lavoie datée du 21 août 2003 re: reçu pour frais payé par la demanderesse | Construction Ondel Inc. |
| 2003-06-24 | Certificat de taxation délivré à, Lavoie & Ass. | |
| 2003-06-18 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 795,45 $, Reg | |
| 2003-06-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-05-30 | Mémoire de frais, complété le : 2003-05-30 | Construction Ondel Inc. |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-006560-981, daté du 8 octobre 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Construction Ondel Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-18 | Correspondance provenant de, S. Roussel datée du 18 fév./03 (par télécopieur) re: statut de l'intimée "La Maison Blanche Inc." | Corporation d'Hébergement du Québec |
| 2002-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-18 | Construction Ondel Inc. |
| 2002-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-24 | Corporation d'Hébergement du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation d'Hébergement du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction Ondel Inc. | Intimé(e) | Actif |
| St-Georges, Hébert Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation d'Hébergement du Québec
Procureur(s)
Isabelle LeBlond
580 Grande Allée est
Bureau 440
Québec, Québec
G1R 2K2
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Construction Ondel Inc.
Procureur(s)
880, chemin Ste-Foy, bureau 820
Québec, Québec
G1S 2L2
Téléphone : (418) 682-0284
Télécopieur : (418) 682-2209
Partie : St-Georges, Hébert Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-037782-974
Requête de la demanderesse en radiation d'un avis d'hypothèque et d'un préavis de droit hypothécaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006560-981
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible