Renseignements sur les dossiers
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29501
Joanne Miller c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-137-01, daté du 7 octobre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-03-07 | Correspondance provenant de, G. Sinclair datée du 7 mars 2003 (télécopieur) re: incluant remplacement de la page contenant partie IV relativement aux dépens | Procureur général du Canada |
| 2003-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-14 | Joanne Miller |
| 2003-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, voir ordonnance, complété le : 2003-02-05 | Procureur général du Canada |
| 2003-01-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G, It is ordered that the time for serving and filing the applicant's application for leave to appeal be extended to December 4th, 2002 and the respondent's delay to file a response shall run from this date January 8, 2003 Accordée |
|
| 2003-01-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2002-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from / de G. Sinclair dated / datée 12-11-02 (fax / télécopieur), complété le : 2002-12-11 | Procureur général du Canada |
| 2002-12-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to / au 12-04-02 (book form / relié - 6 copies), complété le : 2002-12-11 | Joanne Miller |
| 2002-12-11 | Correspondance provenant de, K.R. Murray dated / datée 12-10-02 re: enclosing extension of time and decisions from lower courts / incluant prorogation de délai et décisions des cours inférieures | Joanne Miller |
| 2002-12-05 | Correspondance provenant de, G. Sinclair re: leave application out of time and copy of letter sent to K. Murray / demande d'autorisation hors délai et copie de la lettre envoyée à K. Murray | Procureur général du Canada |
| 2002-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-17 | Joanne Miller |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miller, Joanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Miller, Joanne
Procureur(s)
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 225
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : murrayk@lao.on.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Gail Sinclair
3400 - 130 King Street West
The Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-4111
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-137-01
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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