Renseignements sur les dossiers
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29509
Allan Murphy c. Comité de surveillance de l'association des intermédiaires en assurance des personnes du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-09-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-31 | Certificat de taxation délivré à, J. Gauthier, Borden (Mtr.) | |
| 2004-08-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 043,73 $, Reg | |
| 2004-08-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-07-19 | Mémoire de frais, complété le : 2004-07-19 | Comité de surveillance de l'association des intermédiaires en assurance des personnes du Québec |
| 2003-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007611-999, daté du 30 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-19 | Comité de surveillance de l'association des intermédiaires en assurance des personnes du Québec |
| 2002-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Formulaire 25B reçu le 24 fév./03), complété le : 2003-02-24 | Allan Murphy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Murphy, Allan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité de surveillance de l'association des intermédiaires en assurance des personnes du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Murphy, Allan
Procureur(s)
400, boul. Jean-Lesage
Bureau 310
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 648-0456
Télécopieur : (418) 648-1931
Correspondant
117, rue Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1W1
Téléphone : (819) 770-0148
Télécopieur : (819) 770-7897
Partie : Comité de surveillance de l'association des intermédiaires en assurance des personnes du Québec
Procureur(s)
1000 rue de la Gauchetière Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3135
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : jgauthier@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-057105-970
Requête en appel d'une décision du Comité de discipline quant aux chefs d'infraction 2, 3 et 5 du demandeur, rejetée; quant au chef no 6, accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007611-999
Appel accueilli en partie : demandeur acquitté du chef no 2
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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