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29512
Melba Florine Manson, et al. c. Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-11 | Certificat de taxation délivré à, K. Boyd (Justice, Edmonton) | |
| 2005-03-10 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 032,96 $, Reg | |
| 2005-03-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-02-15 | Affidavit, de signification de Linda Plitt re: mémoire de frais envoyé par courrier recommandé (document n'a pas été réclamé) | Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national |
| 2005-02-08 | Mémoire de frais, complété le : 2005-03-02 | Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national |
| 2003-07-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-05-08 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Manson datée du 6 mai 2003 (télécopieur), complété le : 2003-05-08 | Melba Florine Manson |
| 2003-04-24 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de K. Boyd datée du 23 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-24 | Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national |
| 2003-04-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 4 copies - format livre, complété le : 2003-04-17 | Melba Florine Manson |
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour déposer et signifier la réponse est accordée. Toutes les requêtes accessoires sont rejetées. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-479-00, daté du 3 octobre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-03-19 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, [non soumis au banc sur la demande d'autorisation re: règle 32(2)] (voir réexamen reçue le 17 avril 2003), complété le : 2003-03-19 | Melba Florine Manson |
| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-26 | Documentation supplémentaire, demande de documentation de l'appelant (sic) au mémoire de l'intimée (original déposé le 02/27/03) | Melba Florine Manson |
| 2003-02-21 | Documentation supplémentaire, requête ...pour changer l'ébauche d'ordonnance de l'intimée | Melba Florine Manson |
| 2003-02-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse au 20-01-03 - format livre, complété le : 2003-02-19 | Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national |
| 2003-02-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (relié), complété le : 2003-02-14 | Melba Florine Manson |
| 2003-01-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-15 | Melba Florine Manson |
| 2003-01-10 | Correspondance provenant de, John Scott Manson dated/datée 01/10/03 re: service of respondent's response / re: signification du mémoire de l'intimé | Melba Florine Manson |
| 2003-01-09 | Correspondance provenant de, Melba F. Manson undated re: service of respondent's response/non datée re: signification du mémoire de l'intimée | Melba Florine Manson |
| 2002-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, preuve de signification incluse dans la requête déposée le 19-02-03, complété le : 2003-02-25 | Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national |
| 2002-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I & II, complété le : 2002-11-29 | Melba Florine Manson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manson, Melba Florine | Demandeur(eresse) | Actif |
| et Melba Florine Manson au droit de la succession de Hugh Manson (son époux décédé) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national | Intimé(e) | Actif |
| et l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manson, Melba Florine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : et Melba Florine Manson au droit de la succession de Hugh Manson (son époux décédé)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine, représentée par Le ministre du revenu national
Procureur(s)
Department of Justice
211, 10199-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7295
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : kerry.boyd@justice.gc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : et l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
211, 10199-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7295
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : kerry.boyd@justice.gc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
ITA-4685-99, ITA-5227-99
application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-479-00
Applicant's application for an order for production of proof plus refund of seized money, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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