Renseignements sur les dossiers
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29514
Charles C. Roach c. Graham Long
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M28853, daté du 22 octobre 2002, est rejetée avec dépens comme entre parties. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-01-20 | Recueil de sources | Charles C. Roach |
| 2003-01-08 | Recueil de sources | Graham Long |
| 2003-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-08 | Graham Long |
| 2003-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Jan. 6, 2003/ordonnance de la C.A. reçue), complété le : 2003-01-08 | Charles C. Roach |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roach, Charles C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Long, Graham | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roach, Charles C.
Procureur(s)
688 St. Clair Avenue West
Toronto, Ontario
M6C 1B1
Téléphone : (416) 657-1465
Télécopieur : (416) 657-1511
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Long, Graham
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 214-2882
Télécopieur : (416) 214-9915
Courriel : lunau@cdglaw.net
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
96-CU-18747
Respondent awarded solicitor-client costs.
Cour d’appel de l’Ontario
M28853
Motion for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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