Renseignements sur les dossiers
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29517
S.T.B. Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-747-01, daté du 15 octobre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-16 | S.T.B. Holdings Ltd. |
| 2003-01-07 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-10 | Recueil de sources | S.T.B. Holdings Ltd. |
| 2002-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-10 | S.T.B. Holdings Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.T.B. Holdings Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.T.B. Holdings Ltd.
Procureur(s)
1500-1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H8
Téléphone : (604) 443-7109
Télécopieur : (604) 683-5214
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Suite 900
840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-7465
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : robert.carvalho@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
2000-3248(IT)G
Decision on Applicant's application for a determination of a matter of law: each question answered negatively
Cour d’appel fédérale
A-747-01
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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