Renseignements sur les dossiers
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29518
Frydryk (Fred) Holder c. Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI 01-30-05093, daté du 16 octobre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-11 | Correspondance provenant de, K.J. Ferbers datée du 10 avr./03 re: sommaire objectif (envoyée aux juges le 15 avril/03) | Frydryk (Fred) Holder |
| 2003-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-16 | Frydryk (Fred) Holder |
| 2003-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-08 | Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba |
| 2002-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, ordre c/a pas signé, reçu le 13 mars, 2003, complété le : 2003-03-17 | Frydryk (Fred) Holder |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holder, Frydryk (Fred) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Holder, Frydryk (Fred)
Procureur(s)
Keith J. Ferbers
360 Main Street
30th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4644
Télécopieur : (204) 957-4269
Courriel : gtc@aikins.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba
Procureur(s)
1000 - 1661 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3J 3T7
Téléphone : (204) 772-4894
Télécopieur : (204) 774-0750
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 96-01-96373
see file
Cour d’appel du Manitoba
AI 01-30-05093
Appeal allowed and orders of motions judge set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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