Renseignements sur les dossiers
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29536
Stephen M. Byer c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-09-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-30 | Certificat de taxation délivré à, D. Latulippe (Justice) | |
| 2004-08-27 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 742,96 $, Reg | |
| 2004-08-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-06-24 | Mémoire de frais, complété le : 2004-06-24 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2003-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-249-02, daté du 8 novembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-06 | Stephen M. Byer |
| 2003-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-28 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2002-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-24 | Stephen M. Byer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Byer, Stephen M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Byer, Stephen M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
9th Floor, East Tower
200 boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6484
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : daniel.latulippe@justice.qc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1119-01
Applicant's action quashed pursuant to par.221(1)(a) of the Federal Court Rules, 1998.
Cour d’appel fédérale
A-249-02
Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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