Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29549
Karen Campbell-High, et al. c. Institut de recherche agricole de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour solliciter l'autorisation d'appeler de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario numéro C36215, daté du 14 mars 2002, est rejetée avec dépens. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande de prorogation du délai pour solliciter l'autorisation d'appeler de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario numéro C36215, daté du 14 mars 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-06 | Karen Campbell-High |
| 2003-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclue dans la réponse des intimés), complété le : 2003-01-29 | Institut de recherche agricole de l'Ontario |
| 2003-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-29 | Institut de recherche agricole de l'Ontario |
| 2003-01-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclue dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-01-08 | Karen Campbell-High |
| 2003-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel demandée - reçue le 21 mars/03), complété le : 2003-03-21 | Karen Campbell-High |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell-High, Karen | Demandeur(eresse) | Actif |
| High, Daniel Dean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Institut de recherche agricole de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Campbell-High, Karen
Procureur(s)
40 Queen St. P.O. Box 1360 Stn. Main
St. Catharines, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (905) 688-6655
Télécopieur : (905) 688-5814
Courriel : jmgottli@sullivan-mahoney.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : High, Daniel Dean
Procureur(s)
40 Queen St. P.O. Box 1360 Stn. Main
St. Catharines, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (905) 688-6655
Télécopieur : (905) 688-5814
Courriel : jmgottli@sullivan-mahoney.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Institut de recherche agricole de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4161
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : tom.bell@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4161
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : tom.bell@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1014/00Z
Appeal dismissed from arbitrator's award
Cour d’appel de l’Ontario
C36215
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible