Renseignements sur les dossiers
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29550
Michael Pochay c. Commissaire des services correctionnels Canada
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38084, daté du 4 décembre 2002, est rejetée Rejeté(e) |
|
| 2003-02-26 | Documentation supplémentaire, addendum à la décision de la Cour d'appel (envoyé à la Cour) | Michael Pochay |
| 2003-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-21 | Michael Pochay |
| 2003-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-17 | Commissaire des services correctionnels Canada |
| 2003-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-25 | Michael Pochay |
| 2002-12-24 | Documentation supplémentaire, judgment of the Court of Appeal for Ontario/jugement de la Cour d'appel de l'Ontario | Michael Pochay |
| 2002-12-24 | Documentation supplémentaire, factum of the Appellant in the Court of Appeal for Ontario/mémoire de l'appelant à la Cour d'appel de l'ontario | Michael Pochay |
| 2002-12-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Michael Pochay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pochay, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire des services correctionnels Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pochay, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commissaire des services correctionnels Canada
Procureur(s)
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4851
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
14172/02
Applicant's application for a writ of habeas corpus ad subjiciendum with certiorari for accelerated parole review, dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C38084
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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