Renseignements sur les dossiers
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29559
Sa Majesté la Reine, et al. c. Penner International Inc., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-522-01, daté du 20 novembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Supplémentaire - voir décision du 13 mars/03), complété le : 2003-03-25 | Penner International Inc. |
| 2003-03-13 |
Décision sur requête diverse, par l'intimée, Penner International Inc., puisse déposer une réponse supplémentaire dans 10 jours de cette décision, Reg Accordée |
|
| 2003-03-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2003-03-12 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), de I. Ludwig datée du 11 mars 2003 (télécopieur), complété le : 2003-03-12 | Penner International Inc. |
| 2003-03-11 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de F. Woyiwada datée du 11 mars 2003 (télécopieur), complété le : 2003-03-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-24 | Avis de requête diverse, pour produire une réponse supplémentaire 10 jours après la décision sur cette requête - format livre, complété le : 2003-02-24 | Penner International Inc. |
| 2003-02-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-14 | Penner International Inc. |
| 2003-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Penner International Inc. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bison Diversified Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Suzanne Pereira
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Frederick.Woyiwada@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Penner International Inc.
Procureur(s)
1900 - 155 Carlton Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 942-3361
Télécopieur : (204) 942-3362
Courriel : iludwig@dehslaw.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Bison Diversified Inc.
Procureur(s)
1900 - 155 Carlton Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 942-3361
Télécopieur : (204) 942-3362
Courriel : iludwig@dehslaw.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-48-98
Respondents' appeals against decisions of the Applicant Minister of National Revenue, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-552-01
Appeal allowed; matter remitted to Applicant Minister for reassessment
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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