Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29561
Dupont Canada Inc. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-527-99, daté du 22 novembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-24 | Correspondance provenant de, C. Rosebrugh datée du 21-02-03 re: incluant 6 copies du mémoire des arguments avec les références | Dupont Canada Inc. |
| 2003-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-20 | Dupont Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dupont Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dupont Canada Inc.
Procureur(s)
Catherine Rosebrugh
Suite 4200, Box 20 - Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Bank Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4432
Télécopieur : (514) 364-7813
Courriel : jleon@tor.fasken.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Jag Gill, Q.C.
Bobby Sood
David W. Chodikoff
The Exchange Tower, Box 36
130 King Street West, Ste 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3304
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : david.chodikoff@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
97-433(IT)G
Applicant's appeal from the assesssment for the 1988 taxation year, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-527-99
The appeal is allowed with costs.
Cour d’appel fédérale
A-527-99
The motion is dismissed.
Cour d’appel fédérale
A-527-99
Appeal allowed, with costs; Applicant brought motion to amend order to include costs at Tax Court; dismissed; second motion to amend order, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible